Amendement n° 110
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction porte notamment sur les fonctionnalités d’affichage continu de contenus et les mécanismes de sollicitation automatique de l’attention.
Un décret en Conseil d’État précise la liste des fonctionnalités et caractéristiques de conception interdites en application. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des interfaces addictives (scroll infini) pour les mineurs, entre protection de la santé mentale et risque de conflit avec le droit européen.
Intention : L'auteur cherche à imposer une régulation structurelle du design des plateformes pour protéger l'autonomie et la santé mentale des mineurs face aux mécanismes de captation de l'attention. Le débat oppose une volonté de rupture technologique et sociale (protéger les jeunes au prix d'une possible désobéissance européenne) à une volonté de pragmatisme juridique (préserver la validité de la loi en restant dans les clous de l'UE).
L'amendement visait à briser le modèle de l'économie de l'attention en interdisant les mécanismes de conception persuasive (flux continus, sollicitations automatiques) pour les mineurs. Son rejet, motivé par l'argument de la non-conformité au droit de l'Union européenne, révèle une tension majeure : le législateur français est prêt à protéger la santé mentale des jeunes contre les algorithmes, mais la majorité privilégie la sécurité juridique et la conformité aux cadres européens pour éviter que la loi ne soit invalidée.
Exposé sommaire
Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de conception dits « addictifs », particulièrement problématiques lorsqu’ils s’adressent à des mineurs. Comme le souligne Bruno Patino, auteur de La civilisation du poisson rouge, le modèle économique de ces plateformes se fonde sur la captation et la rétention maximale de l’attention des utilisateurs.
Le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs insiste sur le fait que ce modèle de « l’économie de l’attention » favorise la diffusion et la mise en avant de contenus radicaux, plus susceptibles de capter l’attention d’utilisateurs déjà sur-sollicités. Les interfaces construites autour de flux continus et de sollicitations répétées contribuent à l’apparition de comportements compulsifs et de risques accrus pour la santé mentale des mineurs.
Le présent amendement vise à protéger les mineurs de ces mécanismes en interdisant, pour les services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive qui ont pour objet ou pour effet d’encourager une utilisation intensive ou de générer des schémas comportementaux compulsifs, notamment au moyen de flux infinis de contenus ou de sollicitations automatiques de l’attention.
Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations n° 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, qui préconisent l’interdiction des flux « addictifs » pour les mineurs et du défilement à l’infini de vidéos.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 110.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible.J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je prends un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je suis favorable à cet amendement.J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)
Je rappelle la règle : un pour, un contre. Monsieur Delaporte, vous êtes cosignataire de l’amendement, je suppose que vous êtes pour. Je ne vous donne donc pas la parole.
Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)