Amendement n° 35
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d’accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l’appareil par les personnes chargées de la direction de l’accueil collectif de mineurs, de l’animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »
II. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d’accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l’appareil par les personnes chargées de l’organisation des activités périscolaires, de l’animation ou de la surveillance des enfants. Le projet éducatif territorial fixe les modalités de la confiscation et de restitution de cet appareil. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'interdiction du téléphone en périscolaire, opposant protection de la santé mentale et liberté des mineurs.
Intention : Étendre le périmètre de la régulation numérique pour créer un sanctuaire sans écran cohérent de l'école jusqu'à la fin de la journée, face aux risques de santé publique.
L'amendement cherche à étendre la logique de la 'pause numérique' scolaire au temps périscolaire et aux accueils collectifs. En rejetant cette extension, le législateur refuse de créer une continuité de la régulation numérique au-delà de l'enceinte de l'école, maintenant une distinction nette entre le temps de l'institution éducative (régulé) et le temps de l'accueil ou du loisir (laissé à la discrétion des familles ou des structures).
Exposé sommaire
L’exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l’enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l’attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique.
Les chiffres disponibles confirment l’ampleur du phénomène. Selon l’enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent dix fois plus de temps aux écrans qu’à la lecture. Dès l’âge de 2 ans, un enfant passe en moyenne 56 minutes par jour devant un écran (Santé publique France, septembre 2025). À l’adolescence, l’exposition dépasse 15 heures par semaine en ligne, avec près de deux heures par jour sur le seul réseau social TikTok (commission d’enquête sénatoriale, 2023).
La « pause numérique » instaurée dans le temps scolaire a permis de recréer des espaces de concentration et d’apaisement. Toutefois, son efficacité reste limitée par la poursuite massive des usages numériques sur les temps périscolaires et extrascolaires, ce qui affaiblit la cohérence des politiques publiques de prévention.
Le présent amendement est directement issu de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Agnès Evren et plusieurs de ses collègues. Il prévoit la possibilité d’interdire l’utilisation, par un mineur, d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique durant les temps d’activités périscolaires, ainsi que, plus largement, au sein des accueils collectifs de mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 35 portant article additionnel après l’article 6.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales organisant un accueil périscolaire d’y interdire également le téléphone portable – comme c’est déjà le cas, depuis longtemps, dans les écoles primaires.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)