Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les dispositifs mentionnés au I permettent notamment aux titulaires de l’autorité parentale de limiter ou d’interdire, en fonction de l’âge de l’utilisateur, l’accès des mineurs aux services de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’aux autres services en ligne susceptibles de présenter des risques particuliers pour les mineurs.
« À cette fin, les fournisseurs de systèmes d’exploitation et, le cas échéant, les fabricants d’équipements terminaux mettent en œuvre, dans le cadre des dispositifs mentionnés au même I, des solutions techniques permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur et, le cas échéant, de recueillir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale pour l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Ces solutions sont conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et consultation des acteurs concernés.
« La mise en œuvre des obligations prévues au présent paragraphe ne donne lieu à aucun surcoût pour l’utilisateur et respecte les principes de minimisation des données et de protection de la vie privée, notamment en interdisant toute utilisation à des fins commerciales des données collectées ou générées dans ce cadre. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire à l’obligation prévue au présent I et à loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne peuvent s’appuyer sur les dispositifs mentionnés à l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques. Ils mettent en œuvre tous leurs efforts pour assurer l’articulation de leurs propres mécanismes de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale avec ces dispositifs, afin d’empêcher l’accès à leurs services des mineurs de moins de quinze ans, sauf autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. »
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Déplace le contrôle de l'âge du niveau des plateformes vers celui des terminaux (OS) pour limiter les contournements.
Intention : L'auteur cherche à rendre la protection des mineurs techniquement inviolable en déplaçant le verrou de sécurité de l'application vers l'appareil lui-même, tout en protégeant la vie privée par la centralisation du contrôle au niveau du terminal.
L'amendement propose de transformer le contrôle parental en un dispositif structurel situé au niveau du système d'exploitation (smartphone, tablette) plutôt que de reposer uniquement sur la déclaration de l'utilisateur auprès de chaque plateforme. En s'appuyant sur la loi Studer, il vise à créer un « signal d'âge » transmis par le terminal, rendant les mesures de protection plus difficiles à contourner (VPN, faux profils) et plus respectueuses de la vie privée (moins de collecte de données dispersée). Le rejet de l'amendement montre que le législateur préfère maintenir une responsabilité directe et une vérification de l'âge sur chaque plateforme (via le DSA), refusant de déléguer la charge de la preuve de l'âge aux fabricants de matériel et aux éditeurs de systèmes d'exploitation.
Objet
La présente proposition de loi a pour objet de protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, notamment par des restrictions d’accès pour les moins de quinze ans. Parallèlement, la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022, dite loi Studer, a posé à l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques un socle de contrôle parental au niveau des équipements terminaux, afin de limiter l’accès des mineurs à certains services et contenus.
Le présent amendement vise à faire converger ces deux dispositifs, en plaçant le cœur du contrôle d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs au niveau du terminal et du système d’exploitation, tout en maintenant une obligation de moyens à la charge des réseaux sociaux eux‑mêmes.
Ce dispositif est conforme aux recommandations de l’ARCOM telles qu’exposées dans son avis du 26 septembre 2024 : « Plutôt que de recommander la mise en œuvre de dispositifs de vérification de l’âge sur l’ensemble des plateformes, il serait plus efficace de promouvoir des mesures de protection des mineurs en amont de la chaîne. L’Arcom estime que la protection des mineurs en ligne bénéficierait de la capacité des terminaux des utilisateurs finaux à transmettre un signal d’âge aux plateformes en ligne, et que cette piste devrait être explorée parallèlement à l’adoption des lignes directrices relatives à l’article 28 par la Commission européenne. Une telle approche permettrait de réduire les barrières à l’entrée pour les plateformes en ligne, en leur offrant la possibilité d’adapter l’expérience proposée selon que leur public cible est composé d’adultes ou de mineurs. »
Ainsi l’ARCOM considère « que le niveau du système d’exploitation constitue l’échelon le plus pertinent. »
Le I précise que les dispositifs prévus à l’article L. 34‑9‑3 doivent permettre de limiter ou interdire l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et aux services en ligne présentant des risques particuliers pour eux, et confie aux fournisseurs de systèmes d’exploitation la mise en œuvre de solutions de vérification de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale, sur la base d’un référentiel de l’ARCOM, en articulation avec la présente proposition de loi.
Le II organise l’articulation avec l’article 6‑7 de la LCEN, en rappelant que les réseaux sociaux demeurent débiteurs d’une obligation de moyens d’empêcher l’accès des mineurs de moins de quinze ans à leurs services, tout en pouvant s’adosser aux contrôles opérés au niveau des terminaux. Ce schéma contribue directement à l’objectif de la proposition de loi de mieux encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et de limiter leur exposition aux risques associés, sans créer de nouvelle charge pour l’État.
Par ailleurs, ce schéma en deux niveaux présente plusieurs avantages, qui doit être lues à la lumière de l’expérience Australienne :
● il réduit les possibilités de contournement constatées dans d’autres États, notamment via des VPN, des changements de navigateur ou la multiplication de comptes, en plaçant le contrôle le plus en amont possible ;
● il garantit une couverture homogène de l’ensemble des usages (téléphones, tablettes, ordinateurs, consoles), indépendamment du service ou du site utilisé ;
● il est plus protecteur de la vie privée des mineurs, en limitant la multiplication des procédures de vérification d’âge à chaque inscription sur une plateforme et en concentrant la collecte de données au niveau du terminal, déjà encadré par la loi Studer et ses décrets d’application ;
● il s’inscrit dans une logique de cohérence et de lisibilité de la politique publique de protection des mineurs en ligne, en faisant des dispositifs prévus à l’article L. 34‑9‑3 le socle commun de la vérification de l’âge et du contrôle parental, y compris pour l’accès aux réseaux sociaux.
En renforçant et en précisant le rôle des systèmes d’exploitation et des terminaux, sans décharger les réseaux sociaux de leurs responsabilités, le présent amendement permet donc de rendre plus efficace et plus proportionné le dispositif d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, dans le respect des exigences de protection des données et du cadre européen applicable. Il replace également les titulaires de l’autorité parentale au cœur de l’expérience numérique de leurs enfants et adolescents, en leur donnant la maîtrise des réglages déterminants (création de compte, accès, durée d’usage), plutôt que de confier un rôle prépondérant à l’État ou à une autorité centrale dans la gestion des accès individuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Gruny, MM. Daubresse, Sol, Panunzi et Khalifé, Mme Petrus, MM. Chasseing et Fargeot, Mme Josende, MM. Saury et Michallet, Mmes Dumont, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, M. Margueritte, Mmes de Cidrac et Ventalon et MM. Gremillet, Milon et Séné, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositifs mentionnés au I permettent notamment aux titulaires de l’autorité parentale de limiter ou d’interdire, en fonction de l’âge de l’utilisateur, l’accès des mineurs aux services de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’aux autres services en ligne susceptibles de présenter des risques particuliers pour les mineurs.
« À cette fin, les fournisseurs de systèmes d’exploitation et, le cas échéant, les fabricants d’équipements terminaux mettent en œuvre, dans le cadre des dispositifs mentionnés au même I, des solutions techniques permettant de vérifier l’âge de l’utilisateur et, le cas échéant, de recueillir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale pour l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Ces solutions sont conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et consultation des acteurs concernés.
« La mise en œuvre des obligations prévues au présent paragraphe ne donne lieu à aucun surcoût pour l’utilisateur et respecte les principes de minimisation des données et de protection de la vie privée, notamment en interdisant toute utilisation à des fins commerciales des données collectées ou générées dans ce cadre. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire à l’obligation prévue au présent I et à loi n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne peuvent s’appuyer sur les dispositifs mentionnés à l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques. Ils mettent en œuvre tous leurs efforts pour assurer l’articulation de leurs propres mécanismes de contrôle de l’âge et de recueil de l’autorisation parentale avec ces dispositifs, afin d’empêcher l’accès à leurs services des mineurs de moins de quinze ans, sauf autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à parachever le socle du contrôle parental au niveau de l’équipement terminal institué par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer. Son objet s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte que nous examinons.
Actuellement, nous faisons reposer l’essentiel du contrôle sur les plateformes elles-mêmes. Or, chacun le sait, ces dispositifs sont facilement contournables, que cela soit au moyen d’une éventuelle fausse déclaration d’âge tant que nous sommes dans l’attente d’un mécanisme de déclaration robuste et fiable, de la sollicitation d’un VPN (Virtual Private Network) ou bien d’un changement de compte utilisateur.
Nous proposons ainsi de déplacer le point de contrôle de l’âge en le positionnant en amont, au niveau du téléphone, de la tablette ou de l’ordinateur de l’utilisateur mineur, c’est-à-dire au niveau du système d’exploitation ou du fabricant.
Nous prévoyons par ailleurs que la vérification de l’âge et l’autorisation parentale soient intégrées de manière simple, sécurisée et sans surcoût.
Une telle solution correspond aux recommandations formulées par l’Arcom elle-même : dans son avis du 26 septembre 2024, elle considère que le niveau du terminal est le plus pertinent pour protéger les mineurs.
Cette solution présente trois avantages concrets.
D’abord, elle est beaucoup plus difficile à contourner, puisqu’elle agit en amont, quel que soit le service utilisé.
De plus, elle est plus protectrice de la vie privée, car elle évite de multiplier les vérifications d’âge sur chaque plateforme.
Enfin, elle redonne aux parents un rôle central en leur donnant la maîtrise effective de l’accès de leurs enfants aux réseaux sociaux.
Les plateformes, quant à elles, restent responsables, car elles conservent une obligation de moyens pour empêcher l’accès des mineurs. Il s’agit non pas de les décharger, mais de rendre l’ensemble du dispositif plus cohérent, plus simple et plus efficace.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement n’enfreindrait enfin aucune disposition du DSA, conformément à l’une de nos principales préoccupations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. De multiples dispositifs sont aujourd’hui en lice pour assurer la vérification de l’âge et permettre d’appliquer la présente proposition de loi.
Les lignes directrices adoptées en application de l’article 28 du DSA n’imposent pas aux réseaux sociaux concernés une solution de vérification d’âge en particulier, en particulier afin de s’assurer du respect du RGPD.
Selon l’Arcom, une quinzaine d’opérateurs offriraient aujourd’hui des solutions privées. Pour ce qui est des solutions publiques, France Titres développe une solution souveraine de génération de preuves d’âge. France Identité numérique a vocation à être compatible avec les solutions de portefeuille d’identité européen – European Digital Identity Wallet, ou mini wallet que vous avez mentionné tout à l’heure, madame la ministre.
France Titres explore également une autre voie, celle du développement d’une solution pour les moins de 18 ans fondée sur leur compte ÉduConnect.
Toutefois, l’amendement tend à ce qu’il s’agisse d’une simple faculté pour les plateformes et non d’une obligation. Dans la mesure où la solution dépend en partie de l’état d’avancement du travail des administrations, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. La position du Gouvernement est assez claire : nous voulons une double protection, qui combine à la fois un contrôle parental sur les appareils et les systèmes d’exploitation, d’ailleurs déjà prévu par la loi Studer, mais également un contrôle de l’âge des personnes sur les plateformes, prévu par l’article 28 du DSA.
Par ailleurs, quelle que soit la rédaction qui sera retenue pour ce texte, je vous informe que les plateformes et les réseaux sociaux œuvreront avec la direction générale des entreprises (DGE) et avec l’Arcom, à partir de la mi-avril, à établir ensemble les règles de vérification d’âge qu’elles devront appliquer en France après la promulgation de cette loi. C’est l’objet d’un groupe de travail que j’ai constitué à Bercy.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est finalement l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quater.