Amendement n° AC133
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant mineur afin de lui permettre l’accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l’article 6‑9 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
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Sanctionner le contournement des règles d'âge par les mineurs pour responsabiliser les parents face aux plateformes.
Intention : Déplacer le curseur de la responsabilité de la protection de l'enfance des plateformes vers les parents, en transformant un problème de sécurité numérique en un enjeu de responsabilité parentale.
L'amendement visait à introduire une responsabilité ou une sanction pour les comportements de contournement des limites d'âge. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas faire peser la responsabilité de la vérification ou de la sanction du contournement sur les parents ou les utilisateurs, préférant maintenir la charge de la protection et de la détection sur les plateformes numériques elles-mêmes. Cela révèle une volonté de ne pas criminaliser ou pénaliser l'usage détourné par les mineurs, mais de contraindre les acteurs technologiques à l'efficacité de leurs systèmes de contrôle.
Exposé sommaire
La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).