Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au 6° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».
II. - Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bannissement numérique à la publicité de méthodes de suicide, pour combler un vide entre incitation et promotion.
Intention : Sanctionner l'exposition de contenus de 'mise en scène' du suicide par l'exclusion numérique, en visant les créateurs de contenus qui ne font pas qu'inciter, mais qui 'exposent' ou 'présentent' des méthodes de manière virale.
L'amendement cherche à étendre le champ d'application de la peine de bannissement numérique (interdiction d'utiliser un compte) à un nouveau délit : la publicité ou la propagande pour des produits ou méthodes de suicide. Bien que l'incitation au suicide soit déjà sanctionnable par cette peine, les auteurs soutiennent que la simple mise en avant de 'méthodes' ou d'objets (comme dans les vidéos virales de TikTok) échappe actuellement à cette sanction spécifique. Son adoption signifie que le législateur veut traiter la mise en scène de la mort non plus seulement comme un appel à l'acte (incitation), mais comme un contenu promotionnel dangereux nécessitant l'exclusion de l'espace numérique.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire de bannissement numérique.
La commission d’enquête sur les effets psychologiques de Tik Tok est née d’un constat sinistre et sans appel : le public de TikTok est exposé à de multiples images, vidéos et musiques glorifiant le suicide et l’automutilation. Les travaux de la commission d’enquête ont ensuite permis de recueillir de multiples témoignages poignants d’utilisateurs de TikTok qui ont été victimes de ce type de contenus.
La première page du rapport évoque de nombreux témoignages de personnes ayant été exposées à des astuces visant à se donner la mort. Plusieurs personnes qui ne se connaissaient pas font mention d’une vidéo intitulée “la nuit porte conseil”, dans laquelle une personne préconise de prendre une corde et un tabouret. D’autres témoignages mentionnent des images explicites de scarification et de mutilation, ou des conversations dans lesquels des utilisateurs incitent au suicide en mentionnant les méthodes utilisées.
Si l’incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits pouvant faire l’objet d’une peine de bannissement numérique, tel n’est pas le cas de la publicité ou la propagande pour les méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort. Pourtant, il s’agit d’une des recommandations de commission d’enquête et le point de départ même de cette enquête parlementaire.
Afin de renforcer la lutte contre les incitations numériques au suicide, les auteurs de cet amendement proposent donc que l’auteur de délit de promotion ou de publicité d’objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l’objet de cette peine complémentaire, afin qu’il ne puisse plus utiliser son compte ou créer de nouveaux comptes.
Cette mesure n’a pas besoin que l’on prenne du recul sur l’application de la peine de bannissement numérique, contrairement au relèvement du quantum des peines, rejeté par la commission pour cette raison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au 6° du II de l’article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».
II. - Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement vise à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire de bannissement numérique.
La commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs est née d’un constat sinistre et sans appel : le public de ce réseau social est exposé à de multiples images, vidéos et musiques glorifiant le suicide et l’automutilation. Dans la première page du rapport sont évoqués de nombreux témoignages, glaçants, de personnes ayant été exposées à des astuces visant à se donner la mort. Plusieurs personnes qui ne se connaissaient pas font mention d’une vidéo intitulée La Nuit porte conseil, dans laquelle une personne préconise de prendre une corde et un tabouret. D’autres témoignages mentionnent des images explicites de scarification et de mutilation, ou des conversations dans lesquelles des utilisateurs incitent au suicide en évoquant les méthodes utilisées.
Si l’incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits pouvant faire l’objet d’une peine de bannissement numérique, tel n’est pas le cas de la publicité ou de la propagande pour les méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort. Pourtant, il s’agit d’une des recommandations de la commission d’enquête et le point de départ même de cette initiative parlementaire.
Afin de renforcer la lutte contre les incitations numériques au suicide, nous proposons donc que l’auteur du délit de promotion ou de publicité d’objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l’objet de cette peine complémentaire, afin qu’il ne soit plus en mesure d’utiliser son compte ou d’en créer de nouveaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je vous remercie, madame Ollivier. La commission estime que cet amendement complète utilement l’arsenal répressif contre les abus commis en ligne et sur les réseaux sociaux ; aussi émet-elle un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Bien que je comprenne la motivation de cet amendement, il se trouve que la publicité sur les méthodes de suicide constitue une incitation au suicide. Ce cas de figure est donc déjà couvert par le droit. D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a saisi le procureur de la République à l’encontre de telles pratiques de TikTok, au titre de l’article 40 du code pénal. J’espère que, si elle n’est pas déjà en cours, une enquête sera ouverte.
J’y insiste : le droit national couvre les cas de promotion ou d’incitation au suicide. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.