Amendement n° 13

Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli.Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros.Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée.Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres.Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente !Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 87.

Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.

Bien dit !

Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.

Non !

J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence.Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.

Exactement !

Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers.La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                37                Contre                87