Amendement n° 50
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
« Elle signale tout soupçon de manquement à l’interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».
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Instaure un âge minimal de 15 ans pour l'accès aux réseaux sociaux, face au dilemme entre interdiction et éducation.
Intention : Verrouiller l'accès aux plateformes pour les plus jeunes en imposant une barrière d'âge stricte, afin de neutraliser l'efficacité des modèles de captation de l'attention sur les mineurs.
L'amendement propose de passer d'une logique de régulation des contenus à une logique d'interdiction d'accès par âge. Il redéfinit le périmètre de la loi en incluant non seulement les réseaux sociaux classiques, mais aussi les services présentant des fonctionnalités sociales (messageries semi-publiques, jeux vidéo avec interactions). Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté de protection par la rupture (interdire pour forcer l'évolution des modèles économiques) et de l'autre, une volonté de régulation structurelle (attaquer les algorithmes sans interdire l'accès). L'adoption de cet amendement marque la victoire d'une approche de 'protection par l'exclusion' sur une approche de 'protection par la conception'.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l’enfance en ligne appelle désormais l’instauration d’un âge minimal pour l’accès aux réseaux sociaux.
Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd’hui un média d’audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d’experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L’avis rendu le 16 décembre 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l’attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l’enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d’interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l’ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d’extorsion ou de manipulation. Les travaux de l’ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l’engagement peut conduire à des parcours d’usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d’octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l’architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s’agissant des mineurs.
Cette mesure poursuit un objectif de protection de l’enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s’abonner à des lettres d’information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d’accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d’information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l’adoption des lignes directrices relatives à l’application de l’article 28 du règlement DSA en matière de protection de l’enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d’un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d’âge minimal pour l’accès à un réseau social. C’est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l’âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
Afin de garantir l’effectivité de la règle posée par le présent amendement et d’éviter tout contournement par des effets de report, le champ d’application de l’interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu’ils permettent la création de comptes, l’interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d’utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu’ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l’exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d’interactions.
Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd’hui majoritairement sur des déclarations d’âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s’inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l’article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d’accès fondées sur des méthodes de vérification de l’âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l’Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s’inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d’âge pour assurer l’effectivité de cette mesure.
Ces lignes directrices fixent également à l’échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d’estimation d’âge pour garantir l’équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l’âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l’usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ».
Les dispositifs d’assurance de l’âge devront être opérationnels à la date d’entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l’application de l’article 28 drèglement DS.
Il existe déjà un écosystème d’outils et des technologies d’estimation ou de vérification d’âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d’autres services que les services de réseau social pour vérifier l’accès à ces sites ou pour limiter l’accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d’estimation d’âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l’accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s’inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d’expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d’un signal d’âge strictement limité à l’atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d’identité supplémentaires. L’objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l’horizon 2026.
Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l’article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’établir l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d’interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l’Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d’entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d’application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce qu’il faut que le débat ait lieu.Chers collègues, vous nous dites que si cette loi était votée, elle serait contournée. Malheureusement, c’est le principe de toutes les lois, même les plus vertueuses. Les tribunaux sont remplis de personnes – y compris des personnages très connus de la République – qui, tous les jours, contournent les lois.Les réseaux sociaux actuels présentent un problème de design. La moyenne d’âge de cet hémicycle est de 50 ans. La plupart d’entre nous ont donc connu le Facebook des origines. On s’abonnait alors aux comptes de proches pour recevoir des nouvelles. Cette époque est révolue. Aujourd’hui, nous sommes bombardés de contenus que nous ne choisissons pas. Il arrive même de se retrouver ensuite inondé de pubs liées à un sujet on a préalablement discuté. C’est troublant et cela pose des questions sur le respect de la démocratie et de la vie intime. C’est ce à quoi les jeunes sont exposés. Il existe donc un problème massif et l’interdiction doit être débattue.Il faut fixer des limites claires et envoyer un signal aux jeunes : tant que les réseaux sociaux seront conçus par des prédateurs qui ne sont intéressés que par le business et qui vénèrent l’argent roi, ce ne sont pas des lieux qu’ils peuvent fréquenter. En plus de l’étalage de marchandises inutiles, tel qu’on peut le voir dans les centres commerciaux, ces lieux font aussi étalage d’idées violentes et dangereuses.Tant que nous ne parviendrons pas à réguler les producteurs, il faut interdire ces réseaux, ce qui les poussera peut-être à faire évoluer leurs plateformes. Il y a urgence. Il faut certes recréer les postes de médecins et de psychologues –…
Oui, mais il faut d’abord en former !
…et nous serons toujours du côté de ceux qui veulent créer des postes –, mais cela ne suffira pas. Le débat sur l’interdiction est donc nécessaire.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je serai très rapide car l’essentiel a été dit par Mme Hadizadeh et M. Marcangeli. C’est le propre des lois que d’être contournées. Quelqu’un a eu l’ingénieuse idée de tracer une ligne blanche sur la chaussée pour signaler un stop. Il y a encore des gens qui grillent les stops. Fallait-il pour autant y renoncer ? Certains stupéfiants sont interdits, mais il y a toujours des gens pour les vendre. Je vous pose donc la question : fallait-il renoncer à les interdire ?
Oui, le cannabis, par exemple !
Vos arguments me semblent assez capillotractés.À vous entendre, il faudrait renoncer à l’interdiction et il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour créer davantage de postes de psychologues, de surveillants et d’enseignants.
Déjà pour remplacer ceux que vous avez supprimés !
Je rappelle au passage que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 14 milliards d’euros en dix ans. Quelle est la philosophie de LFI ? Peut-être pouvons-nous converger sur certains sujets ? Je n’ose pas penser que, pour vous, l’accès des enfants aux réseaux sociaux est une question anodine. Poursuivons donc le débat pour que vous puissiez exposer vos idées.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je constate qu’une douzaine de sous-amendements ont été déposés sur l’amendement n° 46. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions les examiner.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de huit amendements, nos 7, 4, 58, 46, 37, 39, 50 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 58, d’une part, ainsi que les amendements nos 46, 37, 39, 50 et 105, de l’autre, sont identiques, ces derniers faisant l’objet de douze sous-amendements. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit de poser la bonne question et, peut-être, de jeter les bases de la philosophie de La France insoumise, non à partir des usages individuels et atomisés, mais à partir du fonctionnement systémique des plateformes numériques. À cet égard, les études scientifiques et les travaux des commissions d’enquête convergent et les faits sont désormais suffisamment étayés pour que leurs conclusions ne soient plus sérieusement contestées.Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de l’attention conçus pour maximiser le temps passé devant l’écran. Ils s’appuient sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles permettant d’affiner des algorithmes de recommandation, qui visent à stimuler en permanence les circuits de la récompense. La réglementation existante est d’ailleurs trop souvent contournée.Concrètement, les plateformes collectent des données, analysent les comportements, puis conçoivent des algorithmes qui orientent les contenus proposés afin de provoquer un défilement continu, de renforcer des bulles de filtre et de maintenir l’utilisateur dans des trajectoires de consommation spécifiques. Ces mécanismes peuvent enfermer les individus dans des spirales informationnelles nocives et favoriser des comportements dangereux.Les exemples sont nombreux. Ainsi, l’exposition répétée à des contenus liés au sport ou au bien-être peut rapidement conduire à une surreprésentation de vidéos visant à la perte de poids, parfois fondées sur des informations erronées ou non vérifiées, et incitant à des pratiques alimentaires à risque. Cette répétition algorithmique peut contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de troubles du comportement alimentaire.Le présent amendement vise précisément à dénoncer ce modèle économique, là où la proposition de loi choisit de n’en rien dire ou de ne l’aborder qu’à la marge, tout en laissant accroire le contraire.Plutôt que de recourir à l’interdiction générale, nous faisons le choix de nous attaquer aux causes structurelles des dangers que nous dénonçons. C’est pourquoi nous proposons d’interdire aux plateformes numériques, lorsqu’elles sont confrontées au profil d’un utilisateur mineur, d’avoir recours à des algorithmes de recommandation fondés sur l’analyse de ses préférences individuelles : le principe est bien de casser le code.C’est à cette condition que nous pourrons réellement protéger les mineurs, sans nier leurs usages ni leurs droits, tout en agissant sur la racine du problème : l’absence de régulation effective d’un modèle économique prédateur, fondé sur la captation de l’attention et la marchandisation des données personnelles.
Je vous remercie.
Il s’agit de lancer le débat, quand bien même notre proposition ne serait pas pleinement conforme au droit européen : il convient d’établir un rapport de force politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 46 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 126, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 4.
Issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, il apporte une réponse claire, juridiquement sécurisée et réellement applicable, à la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Il est compatible avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025, qui reconnaissent désormais explicitement aux États membres la faculté de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de s’appuyer sur des dispositifs robustes de vérification de l’âge.Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.Le dispositif repose sur l’élaboration par l’Arcom, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’un référentiel technique garantissant à la fois l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique.Il prévoit également un régime de sanctions dissuasif, indispensable à l’effectivité de la loi. Conforme aux positions du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie à une harmonisation européenne et vise un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté et réalisme dans un cadre juridiquement sécurisé.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.
Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 46, premier d’une série d’identiques.
L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète.Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.
L’amendement no 37 de M. Laurent Marcangeli est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39.
Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national.Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge.Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique. Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 50.