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Amendements — Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Dossier législatif Sénat : en faveur des petites et moyennes entreprises (pjl04-297 ↗)
449 amendements Adoptés : 161 Rejetés : 66 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 222

Sénat (séance publique) texte n° 297 · 446 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
2 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Tombé
4 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Tombé
6 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
5 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
7 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
3 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Tombé
9 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
10 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
12 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
16 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
19 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
20 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
21 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
23 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
48 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
29 ↗ Article 15 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
33 ↗ Art. L. 146-4 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
34 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
35 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
36 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
37 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
65 ↗ Article 37 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
38 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
18 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
39 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
14 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
40 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
8 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
44 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
53 ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
52 ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
31 ↗ Art. L. 146-1 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
88 ↗ Article 45 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
91 ↗ Article 46 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
70 ↗ Art. L. 711-5 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
75 ↗ Art. L. 711-11 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
69 ↗ Art. L. 711-5 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
78 ↗ Art. L. 711-13 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
87 ↗ Article 44 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
66 ↗ Titre VII (avant l’article 38) Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
68 ↗ Art. L. 711-3 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
79 ↗ Article 41 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
71 ↗ Art. L. 711-8 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
72 ↗ Art. L. 711-9 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
73 ↗ Art. L. 711-10 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
74 ↗ Art. L. 711-11 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
76 ↗ Art. L. 711- 12 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
67 ↗ Art. L. 711-3 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
77 ↗ Art. L. 711-13 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
60 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
81 ↗ Art. L. 712-4 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
82 ↗ Art. L. 712-5 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
83 ↗ Art. L. 712-7 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
84 ↗ Art. L. 712-8 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
85 ↗ Art. L. 712-9 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
86 ↗ Article 44 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
61 ↗ Article 32 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
56 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
58 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
59 ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
42 ↗ Art. L. 239-10-3 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
43 ↗ Art. L. 239-10-4 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
94 ↗ Article 49 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
95 ↗ Article 52 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
30 ↗ Art. L. 146-1 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
45 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Rejeté
92 ↗ Article 47 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
11 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
55 ↗ Article 27 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
32 ↗ Art. L. 146-4 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
15 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
17 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Retiré
13 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/05/2005 Adopté
178 ↗ Article 29 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
165 ↗ Art. L. 239-10-1 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
166 ↗ Art. L. 239-10-2 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
167 ↗ Art. L. 239-10-2 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
168 ↗ Art. L. 239-10-2 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
169 ↗ Art. L. 239-10-3 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
170 ↗ Art. L. 239-10-4 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
171 ↗ Art. L. 239-10-4 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
157 ↗ Article 10 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
158 ↗ Article 10 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
162 ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
164 ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
172 ↗ Article 20 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
174 ↗ Article 24 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
173 ↗ Article 23 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
176 ↗ Article 25 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
151 ↗ Article 20 Laurent Béteille — 25/05/2005 Non soutenu
179 ↗ Article 45 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
161 ↗ Article 15 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
163 ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
175 ↗ Article 25 Commission des lois — 01/06/2005 Retiré
159 ↗ Article 10 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
160 ↗ Article 11 Commission des lois — 01/06/2005 Adopté
188 ↗ Article 8 Commission des finances — 01/06/2005 Adopté
189 ↗ Article 8 Commission des finances — 01/06/2005 Adopté
190 ↗ Article 8 Commission des finances — 01/06/2005 Adopté
185 ↗ Article 5 Commission des finances — 01/06/2005 Retiré
186 ↗ Article 5 Commission des finances — 01/06/2005 Adopté
204 ↗ Article 1er Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
206 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
207 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
208 ↗ Article 3 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
209 ↗ Article 4 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
210 ↗ Article 10 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
211 ↗ Article 12 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
212 ↗ Article 12 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
214 ↗ Article 12 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
215 ↗ Article 12 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
216 ↗ Article 13 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
217 ↗ Article 13 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
218 ↗ Article 47 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
220 ↗ Article 47 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Retiré
221 ↗ Article 47 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
222 ↗ Art. L. 325-3 du code du travail Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
223 ↗ Article 51 Commission des affaires sociales — 02/06/2005 Adopté
192 ↗ Article 1er Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
193 ↗ Article 2 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
194 ↗ Article 3 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
195 ↗ Article 4 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
196 ↗ Article 6 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
197 ↗ Article 23 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Adopté
200 ↗ Art. L. 711-6 du code de commerce Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Adopté
202 ↗ Article 12 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
201 ↗ Article 12 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
203 ↗ Article 9 Groupe UC - UDF — 02/06/2005 Retiré
441 ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
62 rect. ↗ Article 32 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
57 rect. ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
236 ↗ Article 37 Michel Houel — 08/06/2005 Tombé
442 ↗ Article 33 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
153 rect. ↗ Article 33 M. Patrice Gélard — 10/06/2005 Adopté
366 ↗ Article 22 Philippe Adnot — 10/06/2005 Non soutenu
251 ↗ Article 8 Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
367 ↗ Article 31 Philippe Adnot — 10/06/2005 Adopté
368 ↗ Article 31 Philippe Adnot — 10/06/2005 Retiré
369 ↗ Article 33 Philippe Adnot — 10/06/2005 Non soutenu
370 ↗ Article 33 Philippe Adnot — 10/06/2005 Non soutenu
371 ↗ Article 28 Philippe Adnot — 10/06/2005 Non soutenu
372 ↗ Article 33 Philippe Adnot — 10/06/2005 Non soutenu
253 ↗ Article 12 Jean-Jacques Hyest — 09/06/2005 Adopté
256 ↗ Article 22 Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
257 ↗ Article 22 Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
282 ↗ Article 18 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
283 ↗ Article 18 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
284 ↗ Article 18 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
300 ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
259 ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
285 ↗ Article 19 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
310 ↗ Article 6 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
260 ↗ Article 22 Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
311 ↗ Article 6 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
312 ↗ Article 6 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
287 ↗ Article 19 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
264 ↗ Article 1er M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
265 ↗ Article 2 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
266 ↗ Article 3 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
288 ↗ Article 22 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
267 ↗ Article 4 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
269 ↗ Article 10 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
289 ↗ Article 23 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
182 rect. ↗ Article 32 M. Pierre Hérisson — 09/06/2005 Adopté
270 ↗ Article 10 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
290 ↗ Article 23 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
271 ↗ Article 10 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
272 ↗ Article 13 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
301 ↗ Article 33 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Tombé
273 ↗ Article 14 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
308 ↗ Titre VII (avant l’article 38) M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
280 ↗ Article 51 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
298 ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
274 ↗ Article 45 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
276 ↗ Article 47 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
291 ↗ Article 23 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
278 ↗ Article 47 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Tombé
292 ↗ Article 25 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
279 ↗ Article 48 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Adopté
314 ↗ Article 47 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
293 ↗ Article 28 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
294 ↗ Article 31 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
138 rect. ↗ Art. L. 146-2 du code de commerce M. Bruno Sido — 09/06/2005 Retiré
139 rect. ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce M. Bruno Sido — 09/06/2005 Retiré
140 rect. ↗ Art. L. 146-4 du code de commerce M. Bruno Sido — 09/06/2005 Retiré
295 ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
245 rect. ↗ Article 34 Groupe UC - UDF — 09/06/2005 Retiré
296 ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
309 ↗ Article 37 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Adopté
277 ↗ Article 47 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
322 ↗ Article 45 Mme Catherine Procaccia — 09/06/2005 Adopté
306 ↗ Article 44 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 09/06/2005 Retiré
297 ↗ Article 32 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
303 ↗ Article 33 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Rejeté
304 ↗ Article 33 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 09/06/2005 Tombé
341 ↗ Article 45 Mme Catherine Procaccia — 09/06/2005 Adopté
340 ↗ Article 26 Yannick Texier — 09/06/2005 Retiré
350 ↗ Article 8 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
351 ↗ Article 8 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
352 ↗ Article 12 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
353 ↗ Art. L. 146-1 du code de commerce M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
343 ↗ Article 4 Mme Marie-Christine Blandin — 10/06/2005 Rejeté
354 ↗ Article 22 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
355 ↗ Article 23 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
356 ↗ Article 25 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
345 ↗ Article 46 Mme Marie-Christine Blandin — 10/06/2005 Adopté
357 ↗ Article 25 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
358 ↗ Article 25 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
346 ↗ Article 53 Mme Marie-Christine Blandin — 10/06/2005 Retiré
348 ↗ Article 23 Pierre Hérisson — 10/06/2005 Non soutenu
360 ↗ Article 31 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Retiré
347 ↗ Article 29 M. Louis de Broissia — 10/06/2005 Adopté
359 ↗ Article 28 M. Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
268 ↗ Article 4 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 10/06/2005 Rejeté
181 rect. ↗ Article 18 M. Pierre Hérisson — 10/06/2005 Retiré
362 ↗ Article 53 Mme Marie-Christine Blandin — 10/06/2005 Rejeté
363 ↗ Article 53 Mme Marie-Christine Blandin — 10/06/2005 Rejeté
376 ↗ Article 5 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Retiré
377 ↗ Article 6 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
413 ↗ Art. L. 146-3 du code de commerce Pierre Hérisson — 10/06/2005 Non soutenu
374 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
375 ↗ Article 5 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
412 ↗ Art. L. 146-1 du code de commerce Pierre Hérisson — 10/06/2005 Non soutenu
407 ↗ Article 48 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
411 ↗ Article 51 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
408 ↗ Article 48 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
409 ↗ Article 51 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
378 ↗ Article 7 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
416 ↗ Article 51 M. Pierre Laffitte — 10/06/2005 Retiré
399 ↗ Article 33 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Tombé
400 ↗ Article 35 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
401 ↗ Article 35 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
402 ↗ Article 39 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
389 ↗ Article 27 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
390 ↗ Article 27 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
391 ↗ Article 27 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
393 ↗ Article 27 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
388 ↗ Article 26 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Retiré
383 ↗ Article 12 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
428 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
384 ↗ Article 16 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
427 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
385 ↗ Article 20 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
386 ↗ Article 21 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
387 ↗ Article 22 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
429 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
424 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
382 ↗ Article 10 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Retiré
425 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
426 ↗ Article 45 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
405 ↗ Article 48 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
404 ↗ Article 48 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
394 ↗ Article 28 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Retiré
395 ↗ Article 29 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
396 ↗ Article 30 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
397 ↗ Article 31 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
398 ↗ Article 33 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
379 ↗ Article 8 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
410 ↗ Article 51 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
419 ↗ Article 30 M. Bernard Frimat — 10/06/2005 Rejeté
420 ↗ Article 12 Philippe Darniche — 10/06/2005 Non soutenu
421 ↗ Article 12 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
434 ↗ Article 12 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Retiré
422 ↗ Article 20 M. Bruno Retailleau — 10/06/2005 Non soutenu
406 ↗ Article 48 M. Yves Coquelle — 10/06/2005 Rejeté
97 rect. ↗ Article 32 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
108 rect. ↗ Article 17 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
99 rect. ↗ Article 35 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
109 rect. ↗ Article 19 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
100 rect. ↗ Article 32 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
101 rect. ↗ Article 37 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
110 rect. ↗ Article 28 M. Gérard César — 10/06/2005 Retiré
102 rect. ↗ Article 32 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Adopté
111 rect. ↗ Article 32 M. Gérard César — 10/06/2005 Retiré
103 rect. ↗ Article 32 M. Gérard César — 10/06/2005 Retiré
112 rect. ↗ Article 33 M. Gérard César — 10/06/2005 Adopté
104 rect. ↗ Article 17 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
113 rect. ↗ Article 33 M. Gérard César — 10/06/2005 Tombé
105 rect. ↗ Article 17 M. Gérard César — 10/06/2005 Tombé
114 rect. ↗ Article 37 M. Gérard César — 10/06/2005 Adopté
106 rect. ↗ Article 17 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
107 rect. ↗ Article 17 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
148 rect. ↗ Article 12 M. Jacques Blanc — 10/06/2005 Retiré
150 rect. ↗ Article 13 M. Jacques Blanc — 10/06/2005 Adopté
183 rect. ↗ Article 28 Mme Monique Papon — 10/06/2005 Retiré
184 rect. ↗ Article 28 Mme Monique Papon — 10/06/2005 Retiré
224 rect. ↗ Article 52 M. Jean Bizet — 10/06/2005 Retiré
133 rect. ↗ Titre VII (avant l’article 38) M. Ladislas Poniatowski — 10/06/2005 Retiré
134 rect. ↗ Article 44 M. Ladislas Poniatowski — 10/06/2005 Retiré
135 rect. ↗ Article 44 M. Ladislas Poniatowski — 10/06/2005 Adopté
141 rect. ↗ Article 10 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
142 rect. ↗ Article 18 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
143 rect. ↗ Article 19 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Non soutenu
144 rect. ↗ Article 21 M. Dominique Mortemousque — 10/06/2005 Retiré
145 rect. ↗ Article 6 M. André Trillard — 10/06/2005 Non soutenu
146 rect. ↗ Article 33 M. Jean-Claude Carle — 10/06/2005 Retiré
147 rect. ↗ Article 12 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
435 ↗ Article 12 M. Bernard Barraux — 10/06/2005 Retiré
364 rect. ↗ Article 32 Mme Sylvie Desmarescaux — 10/06/2005 Retiré
365 rect. ↗ Article 26 Mme Sylvie Desmarescaux — 10/06/2005 Non soutenu
63 rect. ↗ Article 32 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
22 rect. ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
24 rect. ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
25 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
26 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
27 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
46 rect. ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
49 rect. ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
51 rect. ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
54 rect. ↗ Article 25 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
299 rect. ↗ Article 32 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 13/06/2005 Rejeté
307 rect. ↗ Article 44 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 13/06/2005 Retiré
80 rect. ↗ Article 42 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
437 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
237 rect. ↗ Article 1er M. Philippe Richert — 13/06/2005 Retiré
438 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Retiré
238 rect. ↗ Article 6 M. Philippe Richert — 13/06/2005 Retiré
41 rect. ↗ Art. L. 239-10-1 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
241 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Richert — 13/06/2005 Retiré
242 rect. ↗ Article 45 M. Philippe Richert — 13/06/2005 Retiré
263 rect. ↗ Art. L. 711- 12 du code de commerce Groupe UC - UDF — 13/06/2005 Adopté
243 rect. ↗ Article 45 M. Philippe Richert — 13/06/2005 Retiré
349 rect. ↗ Article 45 M. Philippe Richert — 13/06/2005 Non soutenu
333 rect. ↗ Art. L. 711-4 du code de commerce M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
323 rect. ↗ Article 2 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
334 rect. ↗ Art. L. 711-10 du code de commerce M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
324 rect. ↗ Article 7 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Retiré
325 rect. ↗ Article 8 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Retiré
336 rect. ↗ Article 10 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Retiré
326 rect. ↗ Article 15 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
337 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Adopté
338 rect. ↗ Article 15 M. François Zocchetto — 13/06/2005 Non soutenu
327 rect. ↗ Article 18 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
339 rect. ↗ Article 15 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
328 rect. ↗ Article 19 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
329 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
332 rect. ↗ Article 23 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Tombé
330 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Adnot — 13/06/2005 Non soutenu
331 rect. ↗ Article 22 M. Philippe Goujon — 13/06/2005 Retiré
373 rect. ↗ Article 33 Mme Jacqueline Alquier — 13/06/2005 Rejeté
250 rect. ↗ Article 6 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Rejeté
198 rect. ↗ Article 8 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Retiré
246 rect. ↗ Article 28 M. Daniel Soulage — 13/06/2005 Retiré
247 rect. ↗ Article 33 M. Daniel Soulage — 13/06/2005 Adopté
249 rect. ↗ Article 37 M. Daniel Soulage — 13/06/2005 Adopté
258 rect. ↗ Article 32 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Retiré
430 rect. ↗ Article 32 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Adopté
431 rect. ↗ Article 32 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Adopté
432 rect. ↗ Article 32 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Rejeté
433 rect. ↗ Article 32 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Adopté
252 rect. ↗ Article 39 M. Marcel Deneux — 13/06/2005 Adopté
315 rect. ↗ Article 39 M. Philippe Leroy — 13/06/2005 Non soutenu
318 rect. ↗ Art. L. 711-8 du code de commerce M. Philippe Leroy — 13/06/2005 Non soutenu
321 rect. ↗ Art. L. 711- 12 du code de commerce M. Philippe Leroy — 13/06/2005 Non soutenu
115 rect. ↗ Article 2 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
116 rect. ↗ Article 3 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
117 rect. ↗ Article 4 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
118 rect. ↗ Article 8 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
119 rect. ↗ Article 8 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
120 rect. ↗ Article 10 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
121 rect. ↗ Article 12 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
122 rect. ↗ Article 12 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
123 rect. ↗ Art. L. 146-1 du code de commerce M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Tombé
124 rect. ↗ Article 22 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
125 rect. ↗ Article 22 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
126 rect. ↗ Article 23 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
127 rect. ↗ Article 23 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
129 rect. ↗ Article 25 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Tombé
130 rect. ↗ Article 25 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
131 rect. ↗ Article 25 M. Dominique Mortemousque — 13/06/2005 Retiré
439 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/06/2005 Adopté
225 rect. ↗ Article 52 M. Gérard Dériot — 13/06/2005 Retiré
436 ↗ Article 50 Le Gouvernement — 13/06/2005 Adopté
205 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires sociales — 13/06/2005 Adopté
187 rect. ↗ Article 6 Commission des finances — 13/06/2005 Adopté
234 rect. ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
313 rect. ↗ Article 8 M. Bernard Dussaut , apparentés et rattachés 14/06/2005 Retiré
286 rect. ↗ Article 19 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 14/06/2005 Retiré
180 rect. ↗ Article 19 Jean-Paul Virapoullé — 14/06/2005 Non soutenu
255 rect. ↗ Article 12 Jean-Jacques Hyest — 14/06/2005 Adopté
254 rect. ↗ Article 12 Jean-Jacques Hyest — 14/06/2005 Adopté
213 rect. ↗ Article 12 Commission des affaires sociales — 14/06/2005 Adopté
440 ↗ Article 50 Le Gouvernement — 14/06/2005 Adopté
28 rect. ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
199 rect. ↗ Art. L. 711-4 du code de commerce Groupe UC - UDF — 14/06/2005 Adopté
443 ↗ Article 20 Le Gouvernement — 14/06/2005 Adopté
191 rect. ↗ Article 22 Nicole Bricq — 14/06/2005 Rejeté
128 rect. ↗ Article 25 M. Dominique Mortemousque — 14/06/2005 Adopté
47 rect. ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
50 rect. ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 14/06/2005 Adopté
219 rect. ↗ Article 47 Commission des affaires sociales — 14/06/2005 Adopté
98 rect. ↗ Article 33 M. Gérard César — 15/06/2005 Retiré
305 rect. ↗ Article 35 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 15/06/2005 Rejeté
444 ↗ Article 50 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 15/06/2005 Retiré
177 rect. ↗ Article 29 Commission des lois — 15/06/2005 Adopté
132 rect. ↗ Article 32 M. Ladislas Poniatowski — 15/06/2005 Retiré
233 rect. ↗ Article 31 M. Jacques Blanc — 15/06/2005 Retiré
302 rect. ↗ Article 33 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 15/06/2005 Tombé
248 rect. ↗ Article 33 M. Daniel Soulage — 15/06/2005 Adopté
316 rect. ↗ Art. L. 711-3 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 16/06/2005 Adopté
317 rect. ↗ Art. L. 711-5 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 16/06/2005 Adopté
319 rect. ↗ Art. L. 711-8 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 16/06/2005 Adopté
320 rect. ↗ Art. L. 711-11 du code de commerce Commission des affaires économiques et du Plan — 16/06/2005 Adopté
445 rect. ↗ Article 50 M. Roger Madec , apparentés et rattachés 16/06/2005 Retiré
137 rect. ↗ Article 45 M. Ladislas Poniatowski — 16/06/2005 Adopté
342 rect. ↗ Article 45 Commission des affaires économiques et du Plan — 16/06/2005 Adopté
235 rect. ↗ Article 51 Élisabeth Lamure — 17/06/2005 Adopté
64 ↗ — — 10/05/2005 Non discuté
89 ↗ — — 10/05/2005 Non discuté
90 ↗ — — 10/05/2005 Non discuté
93 ↗ — — 10/05/2005 Non discuté
136 ↗ — — 18/05/2005 Non discuté
149 ↗ — — 24/05/2005 Non discuté
244 ↗ — — 09/06/2005 Non discuté
226 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
227 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
228 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
229 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
230 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
231 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
232 ↗ — — 03/06/2005 Non discuté
152 rect. ↗ — — 08/06/2005 Non discuté
154 rect. ↗ — — 08/06/2005 Non discuté
155 rect. ↗ — — 08/06/2005 Non discuté
156 rect. ↗ — — 08/06/2005 Non discuté
281 ↗ — — 09/06/2005 Non discuté
261 ↗ — — 09/06/2005 Non discuté
262 ↗ — — 09/06/2005 Non discuté
275 ↗ — — 09/06/2005 Non discuté
344 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
361 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
414 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
415 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
417 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
403 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
392 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
380 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
381 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
418 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
423 ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
96 rect. ↗ — — 10/06/2005 Non discuté
239 rect. ↗ — — 13/06/2005 Non discuté
240 rect. ↗ — — 13/06/2005 Non discuté
335 rect. ↗ — — 13/06/2005 Non discuté
446 ↗ — M. Yves Coquelle — 16/06/2005 Rejeté

Sénat (séance publique) texte n° 473 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 31 bis Le Gouvernement — 12/07/2005 Adopté
2 ↗ Article 10 bis Le Gouvernement — 13/07/2005 Adopté
3 ↗ Article 17 Le Gouvernement — 13/07/2005 Adopté