Amendement n° 314 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 47 Déposé le 09/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'entreprise sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006.

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre l'exonération de taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprise, employés par exemple dans les incubateurs d'entreprises en forme associative, afin d'inciter au développement de ces emplois, qui contribuent largement à la valorisation de la rechercher fondamentale dans la sphère économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).