Amendement n° 263 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711‑12 du code de commerce, après le mot :
intérêts
insérer le mot :
nationaux
Objet
Le rôle du réseau des chambres de commerce et d'industrie ne doit pas se confondre avec celui de l'organisation interprofessionnelle et professionnelle.
Des établissements publics, placés sous la tutelle de l'Etat et financés par l'impôt ne peuvent pas avoir une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services. Ils ne peuvent qu'exprimer ces intérêts, comme peuvent le faire d'autres organisations.
De plus, l'ACFCI n'exprime que les intérêts de son propre réseau, les CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).