Amendement n° 72 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 711-9 du code de commerce Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots :

Elles établissent

insérer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,

II. En conséquence, à la fin du même texte, après les mots :

des électeurs

supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).