Amendement n° 58 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 441-6-1 dans le code de commerce, après le mot :
ne
insérer le mot :
pas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).