Amendement n° 413 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3 du code de commerce :
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
« Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.
Objet
Le contrat de gérance-mandat est un contrat de droit commercial qui a vocation à être utilisé entre professionnels indépendants.
Le contrat doit prévoir la commission qui sert à gérer le fonds (et notamment à régler l'ensemble des charges afférentes telles que la rémunération des salariés et autres), mais il ne revient pas au droit du travail de s'immiscer dans des relations entre professionnels indépendants soumis au droit commercial.
Le renvoi à des notions de droit du travail paraît par conséquent inapproprié dans un tel contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat doit fixer une commission minimale et de laisser à la liberté contractuelle le soin de déterminer le minimum de la commission garantie.
Le contrat doit prévoir la commission qui sert à gérer le fonds (et notamment à régler l'ensemble des charges afférentes telles que la rémunération des salariés et autres), mais il ne revient pas au droit du travail de s'immiscer dans des relations entre professionnels indépendants soumis au droit commercial.
Le renvoi à des notions de droit du travail paraît par conséquent inapproprié dans un tel contrat. Il est préférable de prévoir que le contrat doit fixer une commission minimale et de laisser à la liberté contractuelle le soin de déterminer le minimum de la commission garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).