Amendement n° 316 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
I. - Compléter le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711‑3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée:
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa (4°) du même texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).