Amendement n° 238 rect. Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121‑25 du code de la consommation est également applicable à une créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.

Cet amendement vise à protéger les créateurs d'entreprise contre le démarchage abusif. Sans qu'il puisse être question d'escroquerie, les méthodes utilisées par certains démarcheurs aboutissent parfois à la vente d'un produit ou d'un service ne correspondant à aucun besoin réel ou dont coût est totalement disproportionné par rapport aux possibilités financières de l'artisan ou à l'utilité réelle qu'il peut en tirer.

De plus, lorsqu'il s'agit d'un artisan qui débute, les conséquences d'un démarchage abusif peuvent être fatales à l'entreprise. La protection dont bénéficient les particuliers dans ce domaine, à savoir la possibilité de se dédire dans un certain délai, devrait être étendue aux artisans.