Amendement n° 404 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliquée aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infraction constitutive de travail illégal, définie aux articles L. 125‑1, L. 125‑3, L. 324‑1 à 324‑3, L. 324‑9 et L. 324‑10, L. 341‑6 et L. 365‑1 du code du travail.
II – Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliqué aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125‑1, L. 125‑3, L. 324‑1 à 324‑3, L. 324‑9 et L. 324‑10, L. 341‑6 et L. 365‑1 du code du travail. »
III –L'article L. 241‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations sont soumises à une majoration forfaitaire pour les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125‑1, L. 125‑3, L. 324‑1 à 324‑3, L. 324‑9 et L. 324‑10, L. 341‑6 et L. 365‑1 du code du travail. »
IV – Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ces cotisations sont forfaitairement majorées par arrêté ministériel pour les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125‑1, L. 125‑3, L. 324‑1 à 324‑3, L. 324‑9 et L. 324‑10, L. 341‑6 et L. 365‑1 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une sanction efficace du travail illégal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).