Amendement n° 180 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus‑mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux‑ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre‑mer.
… - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus‑mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux‑ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre‑mer.
Objet
La loi de cohésion sociale a donné la possibilité aux collectivités locales de garantir des prêts à des personnes appartenant à des publics en difficulté créant ou reprenant des entreprises.
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir une forme particulière de mobilité des DOM vers la métropole, à savoir la mobilité de résidents d'outre‑mer souhaitant reprendre une entreprise artisanale ou commerciale en métropole (ou en outre‑mer).
La mobilité de ce type de personne est à rechercher en priorité pour deux raisons :
- 1ère raison : elle crée une « diaspora » domienne d'entrepreneurs qui sont autant d'exemple pour la jeunesse ;
- 2ème raison : il s'agit d'un outil d'aménagement du territoire puisque dans les DOM résident encore un nombre important de jeunes dont beaucoup ne demandent qu'à s'installer, alors que dans certaines campagnes françaises la « désertification » s'accélère.
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir une forme particulière de mobilité des DOM vers la métropole, à savoir la mobilité de résidents d'outre‑mer souhaitant reprendre une entreprise artisanale ou commerciale en métropole (ou en outre‑mer).
La mobilité de ce type de personne est à rechercher en priorité pour deux raisons :
- 1ère raison : elle crée une « diaspora » domienne d'entrepreneurs qui sont autant d'exemple pour la jeunesse ;
- 2ème raison : il s'agit d'un outil d'aménagement du territoire puisque dans les DOM résident encore un nombre important de jeunes dont beaucoup ne demandent qu'à s'installer, alors que dans certaines campagnes françaises la « désertification » s'accélère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).