Amendement n° 419 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 30 étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le projet de loi. L'extension du champ d'application de la composition pénale à ces hypothèses est abusive, elle détourne la procédure de la composition pénale de son objectif initial. A ce titre, il convient de supprimer la totalité de l'article 30.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).