Amendement n° 420 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622‑8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sont affiliés
par les mots :
peuvent être affiliés
Objet
Soucieux de ne pas alourdir financièrement les charges des régimes sociaux envers la compensation nationale, il paraîtrait judicieux de rendre facultatif l'affiliation des conjoints collaborateurs au régime de base et aux régimes complémentaires (invalidité décès ou assurance supplémentaire vieillesse, ASV) réservés aux praticiens conventionnés dans les professions de santé.
Conscient de l'arrivée annuelle de nouveaux professionnels dans les caisses libérales et de l'alourdissement qu'entraînerait le nouveau dispositif législatif en matière d'alourdissement des frais de gestion, cet amendement entend favoriser, pour les professionnels libéraux, le maintien du système actuel et du principe de l'adhésion facultative du conjoint collaborateur sur une cotisation forfaitaire à celle du titulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).