Amendement n° 442 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
À la fin de la première phrase du dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 442‑10 dans le code de commerce, remplacer les mots :
à l'ensemble des autres candidats
par les mots :
au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).