Amendement n° 197 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à créer une société artisanale à responsabilité limitée afin d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans. Toutefois, l'objet de ce projet de loi est avant tout de simplifier et d'améliorer les formes sociales existantes. C'est pourquoi il semble inutile de créer un statut complémentaire.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).