Amendement n° 278 Sénat

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, les apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les restaurants et les magasins de fleurs naturelles, peuvent, à l'issue de leur première année d'apprentissage, travailler six dimanches par an au maximum. »

L'amendement n° 92 de la commission des affaires économiques a pour but d'autoriser le travail des apprentis mineurs le dimanche. Ce faisant, il prévoit une autorisation de portée très importante et dans un nombre important de secteurs, qui concerne 80 métiers.

Cet amendement propose d'accepter cette dérogation à l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche dans les secteurs où elle se justifie, parce qu'elle peut contribuer réellement à la formation de l'apprenti, qui prendra ainsi progressivement conscience des réalités du métier qu'il a choisi. Compte tenu du jeune âge des apprentis concernés, il apparaît néanmoins nécessaire de placer plusieurs garde‑fous.

L'amendement limite l'application de cette disposition à 3 secteurs limitativement énumérés : la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la restauration et les magasins de fleurs naturelles.

Il interdit l'application de cette disposition la première année de l'apprentissage.

Il limite le nombre de dimanche où l'apprenti mineur peut travailler à 6 par an

Il conditionne l'application de cette disposition à la signature d'un accord de branche étendu

Cet amendement tend à garantir que le travail des apprentis mineurs le dimanche ne doit pas devenir systématique. Il ne doit pas perdre sa vocation et risquer d'être dévoyé pour fournir à l'entreprise un appoint de main d'œuvre bon marché.