Amendement n° 411 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Il vise à valider législativement ce qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail, ce que nous refusons par principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).