Amendement n° 327 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128‑1 du code de commerce :
A. Dans la première phrase, après le mot :
artisanale,
insérer les mots :
industrielle, libérale,
B. Dans la deuxième phrase, après les mots :
gestion économique,
insérer les mots :
commerciale,
Objet
Cet amendement tend à étendre le dispositif du tutorat aux entreprises libérales. Par cohérence avec l'article 19, il convient de reprendre la même énumération des types d'entreprises dans les deux articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).