Amendement n° 59 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 470‑4‑2 dans le code de commerce :
La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes physiques et morales ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).