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Amendement n° 128 rect. Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté M. Dominique Mortemousque Article 25 Déposé le 14/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort ».

Objet

Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de leur diplôme, étudient les différentes techniques de massage esthétique, se voient, dans un certain nombre de cas, poursuivre à l'initiative d'un nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes.  Si la majorité de ces poursuites conduisent à des relaxes, certaines ont abouti à des condamnations.
Afin qu'elles puissent exercer leur profession avec la sécurité juridique à laquelle elles ont droit, tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires aux consommateurs, il convient de préciser que les esthéticiennes ont la possibilité de pratiquer les massages, mais seulement à but esthétique.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).