Amendement n° 150 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622‑5 et L. 723‑1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient de réduction et à l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351‑8 du même code, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue.
Objet
Toutes les autres catégories sociales bénéficient de cette disposition, dont seuls sont exclus les conjoints collaborateurs des personnes visées aux articles L. 622‑5 et L. 723‑1 du code de la sécurité sociale. Il est équitable qu'ils puissent également en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).