Amendement n° 29 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Remplacer le dernier alinéa (3°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Sous réserve des dispositions du présent article, l'avocat collaborateur exerce ses activités conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°........ du ............ en faveur des petites et moyennes entreprises."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).