Amendement n° 3 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961‑10 du code du travail :
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).