Amendement n° 143 rect. Sénat

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

industrielle ou commerciale

par les mots :

industrielle, commerciale ou agricole

II. En conséquence,

a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

et à l'article additionnel après l'article L. 330‑2 du code rural (cf. amendement n° 142)

b) dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article et dans le texte proposé par le III de cet article pour le 19° bis de l'article 157 du code général des impôts, remplacer les mots :

des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

par les mots :

des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions agricoles

Comme cela est envisagé pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, une prime de transmission serait instituée au bénéfice du cédant justifiant d'une vente ou d'une promesse de vente d'une exploitation agricole et d'un contrat d'accompagnement conclu avec le jeune agriculteur repreneur.

Cette mesure permettrait d'assurer la pérennité d'entreprises agricoles situées notamment dans des zones économiquement fragiles.