Amendement n° 412 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot :
exploitent
par le mot :
gèrent
Objet
La notion d'exploitation induit pour l'exploitant de supporter les risques. Or dans le contrat de droit commercial qu'est le contrat de gérance-mandat, seul le mandant support les risques de l'exploitation, le gérant-mandataire n'assure que la gestion de l'activité et non les risques liés à cette dernière.
Cette rédaction permet en outre de mieux distinguer le contrat de gérance-mandant et le contrat de location‑gérance dans lequel les risques sont supportés par le locataire‑gérant et non par le propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).