Amendement n° 140 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot :
lourde
par le mot :
grave
lourde
par le mot :
grave
Objet
Cet amendement propose de remplacer le terme « faute lourde » par « faute grave », cette notion étant mieux adaptée à la situation juridique visée.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).