Amendement n° 148 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622‑5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644‑1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622‑5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644‑1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
Objet
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs des professions visées à l'article L. 622‑5 du code de la sécurité sociale de cotiser et d'acquérir des droits aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des dites professions. Cet amendement tend à compléter l'article 12 en insérant un paragraphe additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).