Amendement n° 151 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Non soutenu Laurent Béteille Article 20 Déposé le 25/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les parts ou actions de la société doivent être possédées en pleine propriété, à l'exception, le cas échéant, de celles détenues par des personnes mentionnées aux 2° et 3° ci‑dessus ».

Objet

Les règles relatives à la répartition du capital et des droits de vote des SEL prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 31 décembre 1990 modifiée risqueraient d'être vidées de leur contenu si la propriété des parts ou actions pouvait faire l'objet d'un démembrement, compte tenu d'un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2004 qui ne permet plus de réserver les droits de vote à l'usufruitier ou au nu‑propriétaire.
Cette proposition trouve d'ailleurs un écho dans le projet de loi lui-même qui interdit la location de parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).