Amendement n° 365 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).