Amendement n° 194 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est identique à celui des précédents amendements que le Groupe UC-UDF a présenté. En effet, l'article 3 permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais engagés en cas de non immatriculation. Cet article aurait pour conséquence, comme les précédents de diminuer les fonds disponibles pour la formation permanente des commerçants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).