Amendement n° 6 Sénat

I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».