Amendement n° 317 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, après le mot :
pour
insérer les mots :
créer ou
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).