Amendement n° 388 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° de conclure des accords de gammes ; ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent interdire les accords de gammes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).