Amendement n° 284 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128‑1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La prestation de tutorat ne donne pas droit à rémunération lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent, dans la situation actuelle caractérisée par un chômage massif, à l'idée du cumul emploi-retraite lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).