Amendement n° 279 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 362‑3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros».
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre plus dissuasives en faisant en sorte que les bénéfices obtenus au moyen de cette forme illégale d'activité ne demeurent pas, malgré les amendes appliquées, nettement supérieurs aux sanctions financières encourues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).