Amendement n° 8 Sénat

A. I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, après les mots :

régime réel d'imposition

insérer les mots

et les sociétés visées aux deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce

II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

individuelles

par les mots :

visées audit alinéa

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés anonymes à responsabilité limitée à associé unique de la possibilité de constituer une dotation pour investissement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.