Amendement n° 40 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après les mots :
convention de tutorat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 128-1 du code de commerce
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).