Amendement n° 266 Sénat

Supprimer cet article.

Les articles 3 et 4 imposent aux FAF artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement de dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendant de l'artisanat. Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20% les possibilités d'action du FAF artisanal alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.