Amendement n° 402 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711‑1 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont retracées dans un budget communiqué, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux organisations représentatives des salariés.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent renforcer la transparence de l'utilisation des ressources des chambres de commerce et d'industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).