Amendement n° 41 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239‑10‑1 du code de commerce, remplacer les mots :
titres loués
par les mots :
actions ou parts louées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).