Amendement n° 332 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier du statut de société civile à responsabilité limitée, les sociétés civiles professionnelles utilisées comme structure d'exercice par les professions judiciaires et du droit. Serait ainsi créée la SCLARL (société civile libérale à responsabilité limitée).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).