Amendement n° 139 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé de cet article pour l'article L. 146‑3 du code de commerce, après les mots :
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
Objet
L'article L. 146-3 fait référence au code du travail et aux accords collectifs qui ne peuvent, de fait, s'appliquer qu'aux seules personnes physiques.
En effet, les dispositions du code du travail, ainsi que celles négociées dans le cadre d'un accord collectif, ne peuvent pas s'appliquer aux personnes morales.
Cette précision indispensable, et conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146‑1, L. 146‑2 et L. 146‑4, qui visent, légitimement, à protéger le gérant-mandataire qu'il soit personne physique ou morale.
En effet, les dispositions du code du travail, ainsi que celles négociées dans le cadre d'un accord collectif, ne peuvent pas s'appliquer aux personnes morales.
Cette précision indispensable, et conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146‑1, L. 146‑2 et L. 146‑4, qui visent, légitimement, à protéger le gérant-mandataire qu'il soit personne physique ou morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).