Amendement n° 430 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 420‑4 du code de commerce, les mots : « y compris par la création ou le maintien d'emplois » sont remplacés par les mots : « notamment par la création ou le maintien d'emplois ou par le renforcement de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ».
Objet
L'article L.420-4-I-2 du code de commerce indique à quelles conditions une entente ou un abus de position dominante qui a pour effet d'assurer un progrès économique n'est pas soumis à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue par les articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du même code. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a complété cet article en prévoyant que ce progrès économique peut être assuré « y compris par la création ou le maintien d'emplois ». En revanche et contrairement à l'article L. 430‑6 relatif au contrôle des concentrations, il ne fait aucune référence explicite à la compétitivité internationale des entreprises ».
Le présent amendement vise à adapter le droit des ententes et des positions dominantes aux enjeux actuels de l' économie. En alignant la rédaction des articles L.420-4-I-2 et celle de l'article L.430‑6, il améliore en outre la cohérence d'ensemble du droit de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).