Amendement n° 264 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953‑5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.
Objet
Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entreprise à la formation professionnelle ne doit pas se réaliser au détriment des moyens actuellement dévolus à la formation professionnelle des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).